Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

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Ce simulateur vous permet d’obtenir une estimation du montant du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.

À savoir

ce service proposé par le service des retraites de l’État peut être également utilisé par les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière.