Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet d’effectuer votre déclaration en mairie d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n’est pas le cas, vous devez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer.

Vous devez ensuite l’envoyer à votre mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en le déposant sur place en mairie.

À savoir

Certaines mairies instaurent leur propre téléservice de déclaration en ligne sur le site internet de leur commune. Vous devez alors effectuer la procédure de déclaration en créant un compte. Votre meublé de tourisme ou votre chambre d’hôtes reçoit un numéro d’enregistrement que vous devez reporter sur vos annonces de location et vos réservations.