Aide juridictionnelle
Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Comptes bancaires
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- Ouverture de compte bancaire
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Source : Commission européenne - Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Fonctionnement d’un compte en banque
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Les codes BIC et IBAN
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Virement SEPA et prélèvement SEPA
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Droit au compte
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Principaux tarifs bancaires
Source : Ministère chargé des finances - Ouvrir un compte bancaire à l’étranger
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comptes à terme
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Compte bancaire : choisir son compte
Source : Banque de France - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Listes noires des sites internet et entités non autorisés
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Régler un litige avec votre banque
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
Comment faire si…
- Demande de droit au compte de dépôt
Téléservice
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Modèle de document
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Modèle de document
- Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
Modèle de document
- Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)
Simulateur
-
Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
