Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

École et handicap

Les informations qui suivent concernent l’accueil de l’enfant en situation de handicap en collectivité jusqu’à la fin du lycée.

 Toutes les questions réponses 

  • Aide – Handicap – École

    Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

    Par téléphone

    0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par messagerie

    aidehandicapecole@education.gouv.fr