Aide juridictionnelle
Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Représentation du personnel dans l’entreprise
- Comment se déroulent les réunions du CSE ?
- En quoi consiste le droit d’alerte du CSE ?
- Quels sont les moyens d’action du CSE ?
- Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
- Qu’est-ce qu’une section syndicale ?
- Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
- Le CHSCT existe-t-il toujours ?
- Le comité d’entreprise (CE) existe-t-il toujours ?
- L’instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
- La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?
- CSE : quand l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?
- Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?
-
Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
