
Aide juridictionnelle
Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l’avocat
Service qui vous a été rendu par l’avocat
Votre situation financière
Acteurs du monde judiciaire
- Règlement intérieur national de la profession d’avocat
Source : Conseil national des barreaux (CNB)
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00