Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant (“nom de jeune fille”) ?

Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c’est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance.

Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

À savoir

Le mariage permet à chaque époux d’utiliser le nom de l’autre époux ou un double-nom comme nom d’usage.

Nom et prénom

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