Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Salarié du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

    La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

    L’ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.

    Le salarié peut percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :

    Rappel

    Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.

    L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue. La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

    Si le paiement de la prime d’ancienneté est dû au salarié et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

    À noter

    L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il peut donc percevoir une prime d’ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d’apprentissage et selon son temps de présence dans l’entreprise.

    Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon l’ancienneté du salarié.

    Le calcul de la prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :

    • d’un montant forfaitaire

    • ou d’un pourcentage de votre salaire de base

    • ou d’un pourcentage de votre salaire brut total

    • ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise.

    Un simulateur est disponible :

  • Savoir si le salarié a droit à une prime d’ancienneté et connaître son montant
    • À noter

    En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

    Cette prime s’ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.

    À noter

    La prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

    La prime d’ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.

Rémunération dans le secteur privé