Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?

Attention

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n’avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d’abord obtenir le permis de conduire par examen.

Conduire à l’étranger

    Les États concernés sont ceux de l’Espace économique européen (EEE).

      Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

      Si vous avez besoin du permis international, vous devez d’abord demander l’échange de votre permis contre un permis national français.

      Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

        Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

        Si vous avez besoin du permis international, contactez l’administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

          Votre permis est valable pour conduire dans l’EEE si vous l’avez obtenu dans l’un des pays suivants :

          France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

          Vous n’avez pas besoin de permis international.

          Attention

          Des règles spécifiques s’appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

          Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

          Si vous avez besoin du permis international, vous devez d’abord demander l’échange de votre permis obtenu contre un permis national français.

          Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

            Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

            Si vous avez besoin du permis international, contactez l’administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

              Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

              Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des États suivants :

              France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

              Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l’étranger.

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