Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Naturalisation française : quels justificatifs si l’on vit en couple ?

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française si vous vivez en couple :

  • Acte de mariage

  • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de votre époux(se)

  • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l’ordonnance de non-conciliation

    • Récépissé d’enregistrement du  Pacs  délivré par le tribunal

    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de votre partenaire de Pacs

      Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

        Attention

        En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

        Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

        Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

        Acte de l’état civil

        Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

        Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Copie ou original d’un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l’original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

        La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l’étranger doivent être ou apostillés pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

        À savoir

        Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

      • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

        • Nationalité française

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