Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Carte d’identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?

Votre carte d’identité a été perdue ou volée ?

Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Vous allez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS ?

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

  • Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identité

    • Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

  • Achat en ligne du timbre fiscal – Carte d’identité

    • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

      Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

          Votre carte d’identité a été perdue ou volée ?

          Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

          Vous allez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS ?

          La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

          Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

        • Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identité

          • Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?

          Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

        • Achat en ligne du timbre fiscal – Carte d’identité

          • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

          • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

          • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

            Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

                Vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.

                Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                Où s’adresser ?

                 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                  Carte d’identité