Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Peut-on percevoir l’APL, l’ALF ou l’ALS si le logement appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

    Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

    Attention

    Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

      Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

          Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

            Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

              Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

              Attention

              Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                    Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                      Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                      Attention

                      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                        Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                        Attention

                        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                          Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                          Attention

                          Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                            Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                            Attention

                            Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                              Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                                  Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une  SCI .

                                  Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d’usufruit, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement.

                                  Attention

                                  Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                                    Aides personnelles au logement

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