Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

En résumé :

Un vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo à pédalage assisté, équipé d’un moteur électrique.

Cette assistance existe uniquement lorsque le cycliste pédale. Elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d’une puissance inférieure ou égale à 250 watts.

Le VAE est considéré comme un vélo classique et n’a pas à être immatriculé. Mais lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale assistée est de 45 km/h, le vélo est considéré comme un « cyclomoteur ». Vous devez donc l’immatriculer.

En détails :

L’obligation d’immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale. Attention : il ne faut pas confondre la puissance du moteur avec la puissance de la batterie.

Ce vélo avec assistance électrique appartient à la catégorie des cycles. Vous n’avez pas besoin de le faire immatriculer pour l’utiliser.

Attention

Les vélos dont l’assistance électrique est active au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.

    Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a / carrosserie : vélo moteur).

    Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l’immatriculer.

    La procédure d’immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion.

      Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b / carrosserie : cyclomoteurs à 2 roues).

      Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l’immatriculer.

      La procédure d’immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion.

        Carte grise (certificat d’immatriculation)

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