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L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Nous vous guidons dans vos démarches.
Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Vous renseigner sur les noms et sigles et acronymes déjà utilisés par d’autres associations
Vérifier la disponibilité du nom envisagé.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :
Fonctionnement des instances dirigeantes
Fixation de l’ordre du jour des assemblées générales
Recouvrement des cotisations
Mise en sommeil (éventuellement)
Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :
Domicile d’un des membres
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée.
La déclaration doit être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.
Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La personne qui déclare l’association doit transmettre les documents suivants :
Déclaration de la liste des associations membres (s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations)
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse de gestion de l’association.
La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
La personne qui déclare l’association doit fournir les documents suivants :
Déclaration de la liste des associations membres (s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations)
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse de gestion de l’association.
La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l’insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution ).
Vous devez faire toutes les démarches d’immatriculation nécessaires.
Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes.
Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :
Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :
Réduction d’impôt pour leurs frais non remboursés
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.
Si vous envisagez d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Organiser une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale.
Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :
Changement dans l’administration de l’association (changement de dirigeants ou d’adresse de gestion, d’ouverture ou fermeture d’un établissement, d’acquisition ou d’aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité, nouvelle composition d’une union ou d’une fédération d’associations).
Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d’autres associations
Vérifier la disponibilité du nom envisagé.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Fonctionnement des instances dirigeantes
Fixation de l’ordre du jour des assemblées générales
Recouvrement des cotisations
Mise en sommeil (éventuellement)
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’association relève automatiquement du droit local d’Alsace-Moselle.
Il n’est pas nécessaire d’être alsacien ou mosellan pour être membre de l’association.
Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :
Domicile d’un des membres
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée.
Vous pouvez faire la demande d’inscription au registre des associations en ligne ou en la déposant au tribunal du lieu du siège de l’association.
Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes s’il y a lieu.
Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s’il s’agit des cas suivants :
Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
Réduction d’impôt pour leurs frais non remboursés
Congé de citoyenneté des responsables associatifs bénévoles.
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.
Si vous envisager d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Faire une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale.
Vous devez déclarer les événements suivants :
Téléservice
Formulaire
Téléservice
Outil de recherche
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
