Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Sous certaines conditions, le salaire du personnel d’entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer. Ces charges sont dites récupérables sur le locataire.

À noter

L’employé de l’immeuble n’a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du gardien d’immeuble ou du concierge. Il est embauché par une entreprise.

Budget et charges de copropriété

    La règle est différente selon la mission assurée.

    Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

    À savoir

    Un couple de gardiens ou concierges qui assure, dans le cadre d’un contrat de travail commun, l’entretien des parties communes de l’immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.

      Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 % . Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

        Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 % . Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

          La règle est différente selon la mission assurée.

          Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

            Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

              Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

                Comment faire si…