Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Le RSA donne t-il droit à d’autres aides ?

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d’aides locales et d’une allocation logement.

    Si vous n’êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma.

    Vous n’avez alors pas de cotisation à payer.

    Vous devez vous rapprocher de votre  CPAM .

    Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la C2S.

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.

    L’allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.

    Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d’allocations logement à taux plein.

    Vous devez vous rapprocher de votre  Caf ou de votre  MSA  pour déterminer le montant possible de votre allocation.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

Revenu de solidarité active (RSA)