Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Les règles varient selon qu’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

    Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

      Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

      Votre situation diffère selon le type de location :

      Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d’imposition.

      Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .

        Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

            Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

            Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

            Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .

              Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                  Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

                  Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .

                    Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .

                        Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                            Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

                            Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 71 % .

                              Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .

                                  Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                                          Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

                                          • Pour des informations générales :
                                            Service d’information des impôts

                                            Par téléphone :

                                            0809 401 401

                                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                            Service gratuit + prix appel