Aide juridictionnelle
Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s’applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d’échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges)
Le propriétaire qui a signé un bail mobilité ne peut reprendre le logement qu’à la date d’échéance du bail, mais il n’a pas à donner congé au locataire.
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
