
Aide juridictionnelle
Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
Jeux en ligne
Paris sportifs ou hippiques
Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
Poker.
L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.
L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.
Addictions
- Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7) - Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d’argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00