Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l’employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

    Non, la présence d’un avocat devant le conseil de prud’hommes n’est pas obligatoire.

    Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

    Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

    • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité

    • Défenseur syndical

    • Personne avec qui le salarié vit en couple

    • Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur

    • Avocat.

    Le représentant doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud’homale. Cet écrit s’appelle pouvoir spécial .

    Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

    Si c’est un avocat qui représente le salarié, il n’a pas besoin de ce pouvoir.

    À savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seuls.

    Oui, l’employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

    Les personnes habilitées à assister ou représenter l’employeur sont les suivantes :

    • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité

    • Défenseur syndical

    • Personne avec qui l’employeur vit en couple

    • Avocat

    • Membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

    Le représentant doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte de l’employeur durant la procédure prud’homale. Cet écrit s’appelle pouvoir spécial .

    Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

    Si c’est un avocat qui représente l’employeur, il n’a pas besoin de ce pouvoir.

Conflits du travail dans le secteur privé