Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

En cas de décès d’un demandeur d’emploi, qui peut percevoir l’allocation décès ?

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé. Le demandeur d’emploi décédé devait être en cours d’indemnisation ou en période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente. Nous vous présentons la règlementation.

    La personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé doit contacter par courrier l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d’emploi.

    Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

    • Numéro de dossier du demandeur d’emploi décédé

    • Copie de l’acte de décès

    • Demande écrite de versement de l’allocation décès

    • Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

    Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d’allocations chômage).

    S’il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.

    Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d’allocations chômage).

    Exemple

    Un demandeur d’emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 € .

    La somme est versée en 1 seule fois.

    L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la  CSG  ou à la  CRDS .

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)