Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Que faire en cas d’attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d’escalier) ?

Un attroupement est l’occupation des parties communes d’un immeuble par des personnes qui empêchent volontairement la circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux.

Il peut s’agir, par exemple, de l’occupation d’un hall d’immeuble, d’une cage d’escalier, du toit, du blocages des portes.

En cas d’attroupement, vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l’immeuble ou au bailleur social s’il s’agit d’un immeuble du parc social.

Si vous êtes locataire d’un immeuble en copropriété, vous devez le signaler à votre propriétaire. Il contactera le.

Le propriétaire de l’immeuble ou le bailleur social ou le syndic de copropriété peut ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale.

Les personnes coupables d’attroupement risquent l’une des sanctions suivantes :

  • 2 mois de prison et 3 750 € ou (6 mois de prison et 7 500 € d’amende lorsque l’attroupement est accompagné de violences ou menaces)

  • Paiement d’une amende forfaitaire de 200 € . En fonction du délai de paiement de l’amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 € .

Les personnes coupables d’attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Troubles de voisinage