Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?

Le code du travail ne prévoit pas d’heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement.

Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l’entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d’un certain nombre d’heures d’absence pour faciliter la recherche d’un nouvel emploi.

Les conditions d’utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l’accord collectif, l’usage ou négociées directement avec l’employeur.

En l’absence d’heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l’entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l’accord de l’employeur.

Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d’autorisations d’absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :