Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Permis de conduire : demander la communication d’un NEPH perdu ou la réactivation d’un NEPH

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet de retrouver un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) perdu ou oublié, ou de réactiver un NEPH trop ancien qui ne permet plus de s’inscrire à l’examen.

Une fois la démarche validée par le service compétent, vous obtenez une nouvelle Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) mentionnant votre NEPH.

À savoir

Le NEPH est visible sur votre permis de conduire, sur l’attestation d’inscription émise par l’ ANTS  ou sur le livret numérique. Si vous ne possédez plus aucun de ces documents, vous pouvez utiliser ce téléservice pour qu’on vous communique votre NEPH et obtenir une nouvelle attestation d’inscription.

Étapes à suivre :

1/ Indiquer le département de résidence du demandeur et le motif de la demande

2/ Indiquer la qualité du demandeur, son état-civil et son adresse

3/ Fournir les coordonnées de contact

4 / Joindre les documents justificatifs