Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d’une suspension du permis de conduire

 Accéder au Service en ligne 

Votre permis de conduire a été suspendu et vous souhaitez demander la fabrication d’un nouveau permis de conduire.

Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS  .

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Étapes à suivre :

1/ Se connecter ou créer un compte  ANTS 

2/ Cliquer sur “Nouvelle demande”

3/ Choisir le motif de votre demande :

“Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire“

Puis précisez qu’il s’agit d’une demande à la suite d’une suspension de permis et le motif de la suspension du permis

4/ Compléter les rubriques suivantes, ajouter les justificatifs demandés, et collecter la photo signature

5/ Confirmer la démarche

6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.