Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demande d’intermédiation financière

 Accéder au Service en ligne 

Pour faire une demande de prestation, que vous dépendiez de la Caf, de la Msa, ou si vous ne savez pas de quel organisme vous relevez, vous devez soit :

  • vous connecter à votre espace personnel ou vous créer un compte

  • vous connecter à votre compte FranceConnect . Dans ce cas, vous devez vous munir de votre identifiant (ex : numéro fiscal si vous passez par le site des impôts)