Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Adhérer au service Cesu + en ligne

 Accéder au Service en ligne 

Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d’impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d’un compte Cesu et obtenir l’accord de votre employé à domicile.

  • Vous permet de confier au Cesu l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Il vous suffit ensuite, chaque fin de mois, de déclarer la rémunération de votre employé à domicile à partir de votre espace personnel Cesu.

  • Vous donne accès au service Cesu Avance Immédiate. Le crédit d’impôt, auquel vous avez droit au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, est automatiquement déduit du montant à payer à chaque déclaration.

Attention

pour accéder à l’ensemble des services, il est nécessaire de vous connecter à votre compte Cesu à partir du bandeau supérieur dans la zone Se connecter , en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Vous pouvez aussi vous connecter via France connect.