Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire

 Accéder au Service en ligne 

Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS 

Permet de faire les démarches en ligne suivantes :

  • S’inscrire à l’examen du permis du permis de conduire

  • Demander la fabrication de votre permis de conduire

  • Demander un permis international

  • Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

  • Signaler une erreur sur votre permis de conduire

  • Obtenir son permis numérique

  • Suivre vos démarches en ligne