Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) (Formulaire 16149*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16149*01 

Ce formulaire vous permet de demander l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) si vous êtes ressortissant étrangers en situation régulière, âgé, disposant de faibles ressources et résidant seul en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants.

L’AVFS vous permet d’effectuer des séjours dans votre pays d’origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial.

Le formulaire comporte une notice pour vous aider à compléter votre demande.