Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Permis de conduire : réserver en ligne une place pour passer l’épreuve pratique du permis

 Accéder au Service en ligne 

RdvPermis est un système de réservation nominative des places pour l’examen pratique du permis de conduire (permis B, B1, A1 et A2).

Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre les démarches faites par l’école (prise de rendez-vous…).

Vous choisissez le centre d’examen, la date et le créneau horaire, en accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation.

    Vous devez créer un compte sur RdvPermis.

    Pour créer le compte, vous avez besoin de votre  NEPH , indiqué sur l’attestation d’Inscription au permis de conduire (AIPC) reçue lors de votre inscription en ligne à l’examen du permis.

    Une fois connecté, vous pouvez prendre rendez-vous pour passer l’épreuve pratique du permis :

    • Vous choisissez un centre d’examen, la date et le créneau horaire

    • Vous déclarez le proche qui vous accompagnera le jour de l’examen. Cette personne doit avoir le permis B. Elle ne doit pas être un professionnel de l’éducation routière. Le lien personnel ou de parenté avec ce proche doit être établi par une attestation sur l’honneur.

    Le jour de l’examen, vous devez fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation.

      Dans tous les cas, vous êtes informé par mail de toutes les actions liées à votre inscription et à votre réservation.

      Attention

      Toute absence non justifiée par un motif sérieux entraîne un délai de 40 jours avant une nouvelle réservation. De plus, le délai de réinscription après un échec est conditionné au résultat obtenu : plus le niveau est faible lors de l’examen, plus le délai d’attente pour se représenter sera long.