Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Estimer le coût d’un emploi à domicile

 Accéder au Simulateur 

Vous permet de calculer le coût d’un emploi à domicile, si vous êtes particulier employeur d’un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez estimer le montant des cotisations sociales selon des critères personnalisés (rémunération, exonération, etc.).

Vous permet aussi d’estimer le montant du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

À noter

Le salaire net à verser qui est calculé ne tient pas compte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.