Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap)

 Accéder au Service en ligne 

L’Ensap vous permet de consulter les documents suivants :

  • Bulletins de paye ou de solde

  • Bulletins de pension

  • Attestations fiscales et décomptes de rappel éventuels

  • Compte individuel de retraite.

L’Ensap vous permet également de demander la correction de votre compte individuel de retraite, d’obtenir une simulation de retraite et de demander votre départ à la retraite.