Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

 Accéder au Service en ligne 

Télérecours citoyens s’adresse aux particuliers non représentés par un avocat.

Il permet :

  • d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité

  • et de suivre l’état d’avancement de son dossier.

À noter

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l’accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.