Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Signaler un faux site commercial (THESEE)

 Accéder au Service en ligne 

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Qu’est-ce qu’un faux site commercial ?

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n’existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.

Il s’agit d’une forme d’escroquerie.

Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu

  • Vous n’avez pas reçu le bien commandé

  • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

À noter

Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.

Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l‘infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez un faux site de vente, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Si vous avez déjà déposé plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.