Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Signaler le piratage d’une messagerie électronique ou d’un compte de réseau social (THESEE)

 Accéder au Service en ligne 

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Qu’est-ce que le piratage d’une messagerie électronique ou d’un compte de réseau social ?

Pirater votre messagerie électronique (boîte mail) ou profil sur un réseau social consiste, pour un individu malveillant, à en prendre le contrôle dans le but de se faire passer pour vous et d’inviter vos contacts à vous remettre de l’argent.

Il peut également s’agir du cas dans lequel un individu prend le contrôle de votre boîte mail ou de votre compte de réseau social et vous demande une rançon pour que vous puissiez l’utiliser de nouveau.

Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :

  • Votre boîte mail ou votre profil sur un réseau social doit avoir été piraté

  • Une demande d’argent doit avoir été faite depuis votre compte. Vous devez préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

À savoir

Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.

Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

Quelles sont les conséquences d’un signalement sur THESEE ?

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l‘infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez le piratage d’un compte d’utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Si vous avez déjà déposé plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.