Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

 Accéder au Service en ligne 

Service accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.

Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire

  • Vous n’êtes pas à l’origine des achats en ligne

  • Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque