Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demander l’ouverture des droits à l’Assurance maladie (Formulaire 15763*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15763*02 

Ce formulaire permet de demander l’ouverture de ses droits à l’Assurance maladie.

Il est valable que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).

Le formulaire comporte la liste des justificatifs à fournir selon la situation du demandeur (exemple : exercice d’une activité professionnelle).