Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demande de reconnaissance d’une qualification obtenue dans l’Union européenne (UE) et d’équivalence d’un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)

 Accéder au Service en ligne 

Si vous êtes ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne ou d’un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif.

Pour vous connecter, munissez vous de votre identifiant (courriel) et de votre mot de passe renseignés au moment de la création du compte.

La démarche est gratuite.

Elle est uniquement disponible en langue française.