Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demande d’Asi par le titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale (Formulaire 13679*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13679*02 

Permet au titulaire d’une pension de retraite anticipée, ou d’une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Accès à la notice explicative n°51272*02.