Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Déclaration d’un engin non homologué

 Accéder au Service en ligne 

Un vendeur professionnel doit immédiatement déclarer la vente d’un engin neuf non homologué (quad, moto-cross, mini-moto, pocket bike, pit-bike, dirt bike, etc.) dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques.

L’acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l’engin.

L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.

Toute personne qui vend ou achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition. 

Le propriétaire de l’engin doit également déclarer toute modification ultérieure (vol, vente, changement d’adresse…) intervenant après sa déclaration initiale.

La déclaration en ligne Déclaration et identification de certains engins motorisés sur le site DICEM permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification sans frais de port.

La connexion au site DICEM se fait par FranceConnect. Vous aurez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : une vue sur tous les engins déclarés dans DICEM, un suivi de vos démarches, un accès à vos attestations, …

Cette procédure ne nécessite pas de joindre de justificatif d’identité et permet d’éviter les frais de port.

Une fois votre démarche en ligne validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM.