Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’une association

 Accéder au Service en ligne 

Ce service vous permet de déclarer un changement d’adresse, de raison sociale, … de votre association ou de demander la modification du code APE (Activité principale exercée) si le code APE de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité à la suite d’un changement d’activités ou si vous estimez que le code APE attribué par l’Insee doit être corrigé.