Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

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Ce simulateur vous permet, si vous êtes étudiant, de déterminer si vous avez droit à une bourse selon votre situation sociale et votre filière d’études.

Pour l’année universitaire 2025-2026, les revenus retenus sont ceux perçus en 2023 (avis fiscal de 2024) par la famille ou le tuteur légal.