Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : ressources, naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage…

La procédure diffère selon que vous avez ou non un compte Caf.

Vous devez vous connecter :

  • Avec vos identifiants Caf

  • Ou via Franceconnect.

    Vous pouvez en créer un en vous munissant de :

    • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)

    • Votre pièce d’identité.