Aide juridictionnelle
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L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 € , et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
- Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
- Comment fonctionne le droit de rétractation ?
- Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu’est-ce que la convention Aeras ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Que savoir avant d’emprunter ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comprendre son contrat avant de signer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Attention aux offres de crédit frauduleuses
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Calcul des mensualités de l’emprunt
Source : Institut national de la consommation (INC) - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France - Crédit à la consommation
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Crédits et prêts hypothécaires en Europe
Source : Commission européenne - Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
- Répondre au courrier de la banque d’un proche dont vous vous êtes porté caution
Modèle de document
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
