Aide juridictionnelle
Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Affaire pénale
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Qu’est-ce qu’une partie civile ?
- Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Qu’est-ce qu’une audition libre ?
- Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu’est-ce que la légitime défense ?
- Qu’est-ce qu’une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d’emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
- Attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
- Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Formulaire
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
