Aide juridictionnelle
Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Séparation des parents
- Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
- Quels documents et affaires de l’enfant faut-il échanger entre parents ?
- Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?
Comment faire si…
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Formulaire
- Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
- Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Formulaire
- Demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) – Conflit parental
Formulaire
- Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
- Demande d’un certificat de non-opposition
Formulaire
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
