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L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Tout dépend de l’existence ou non d’un arrêté préfectoral.
En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d’immeuble (ou lorsque l’immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.
Il faut se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l’on est concerné par cette obligation.
Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.
Si le ravalement de façade n’est pas fait dans un délai de 6 mois ou s’il n’est pas terminé, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu’il réalise ce ravalement dans un délai d’au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à leur place.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d’une amende de 3 750 € .
Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
