
Aide juridictionnelle
Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Conditions :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Depuis le 1er février 2023, l’isolement systématique de 7 jours n’est plus obligatoire si vous avez été testé positif.
Il est toutefois recommandé de vous isoler.
Si vous décidez de vous isoler et que vous êtes dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, vous devez obtenir de votre médecin traitant un arrêt maladie.
Que vous soyez salarié, agent public ou travailleur indépendant, vous devez déclarer à l’Assurance maladie votre arrêt de travail.
Si besoin, votre médecin traitant pourra vous prescrire une prolongation de votre arrêt de travail.
Dès que vous avez connaissance que vous êtes positif à la Covid-19, vous devez informer les personnes avec qui vous avez été récemment en contact pour qu’elles puissent procéder, si besoin, à un test.
Covid-19
- Informations Covid-19
Source : Gouvernement.fr - Covid-19 : Règles d’isolement – FAQ
Source : Ministère chargé de la santé
- Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
- Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00