Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Peut-on encore bénéficier de la Prime “Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle” ?

Non, il n’est plus possible de demander la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle .

Vous pouvez toutefois vous renseigner sur l’aide MaPrimeRénov’ si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation d’ampleur.

À noter

Si vous avez bénéficié de la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle , vos travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat