Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Droits de succession et de donation

Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

À noter

L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

    La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

          Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

          Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

          C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

          • Déclaration de la donation

          • Droits de donation

          • Publicité foncière

          L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

          Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

          À noter

          La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

            Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

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                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  • Pour obtenir des informations sur votre situation :
                     Notaire